J.O. 244 du 20 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1495 du 19 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

NOR : PRMX0768721D


Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :


Article 1


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 19 octobre 2007.


François Fillon